Les annonces de vente de biens immobiliers sont légalement tenues de contenir certaines informations, quelle que soit la forme sous laquelle elles apparaissent (sur papier ou en ligne). Pour les annonces immobilières de biens en vente, chaque annonce doit préciser : - Type de bien (appartement, loft, maison…) - Situation géographique - Superficie en mètres carrés - La composition (nombres de pièces, nombre de salles bain/eau, … ) - État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…) Si la description n’est pas exacte, l’annonce peut être considérée comme trompeuse et dénaturer les produits de manière à tromper les consommateurs. C’est un délit et cela peut entraîner de lourdes sanctions. L’annonce doit inclure ces éléments dans le prix de vente : - Prix de vente honoraires d’agences inclus - Le montant des honoraires - La charge des honoraires Si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. Les résultats du classement énergétique déterminé par le DPE (Diagnostic de performance Energétique) Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières doivent faire figurer le barème de leurs honoraires ainsi que leur numéro SIREN sur tous les supports publicitaires. Pour les biens en copropriété, les mentions suivantes doivent être spécifiés : - Bien vendu soumis au statut de la copropriété - Nombre de lots de copropriété - Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur - Procédure en cours
Immobilier